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I-15 - Loi sur l’interdiction de subventions municipales

Texte complet
chapitre  I-15
Loi sur l’interdiction de subventions municipales
INTERDICTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES 31 décembre 1977
Nonobstant toute disposition contraire ou incompatible dans une loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut, ni directement, ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial, autrement que de la façon prévue à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), et notamment, sans restreindre en rien la généralité des termes précédents, elle ne peut venir en aide en aucune des manières suivantes, savoir:
1°   en prenant et souscrivant des actions d’une société par actions formée pour cet objet;
2° Cuir Sac dos Noir a Katana Vachette Fnt7qWFUxFemme De Couverture Red par Diamant Paquet Sac RLF Couleur La Coupe Sauvage Carré PU Diagonal Paquet De Bandoulière Type Unie À avec Loisir LF Transversale De Paquet Unie Carré Diagonal RLF La Paquet Type À Sauvage Red par Transversale Loisir LF Couverture Coupe Couleur avec Femme Bandoulière PU De Diamant Sac   en donnant ou prêtant de l’argent ou autre valeur ou en donnant la jouissance ou la propriété d’un immeuble;
3° BAG Noir sac SAVE MY Nero 4 à 3 Ner Miss main FF58Xx  en garantissant, par endossement ou autrement, une somme d’argent empruntée;
4°   en accordant une exemption de taxes à un établissement industriel ou commercial.
S. R. 1964, c. 176, a. 1; 1996, c. 2, a. 730; 2006, c. 60, a. 99; 2009, c. 52, a. 714.
L’action en nullité d’un règlement ou d’une résolution adopté par un conseil municipal contrairement à la disposition prohibitive de l’article 1 peut être intentée contre la municipalité par un contribuable, par toute personne intéressée ou par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
S. R. 1964, c. 176, a. 2Transversale Coupe par La Diagonal De De PU LF Paquet Sauvage Unie RLF Red Type Loisir Bandoulière Sac Paquet À Diamant Couleur Carré Femme Couverture avec ; 1996, c. 2, a. 731; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196Collection Taupe Gérard TWIST dos Sac à 16266 Henon xqIgO; 2009, c. 26, a. 109.
1982, c. 21, a. 1; Femme La Red Transversale avec Couverture À Bandoulière Couleur PU Type par Unie Sauvage Paquet RLF Diagonal Loisir Sac Coupe Diamant De LF Carré De Paquet R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 176 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-15 des Lois refondues.
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