Unie Paquet Carré avec Transversale Sauvage De Diagonal Bandoulière La par Type Diamant Couverture RLF Couleur Femme LF Red À Sac Paquet Coupe Loisir PU De HOqnwd


avec Couleur De La RLF Femme Diagonal PU Unie Bandoulière Transversale Coupe Paquet De Carré LF Paquet Loisir Sauvage Sac Diamant Type par Couverture Red À Sauvage RLF Unie Paquet Paquet Femme Diagonal Couleur par Diamant La Coupe De À Sac Red Loisir Transversale PU Couverture avec Carré Bandoulière De Type LF

I-15 - Loi sur l’interdiction de subventions municipales

Texte complet
chapitre  I-15
Loi sur l’interdiction de subventions municipales
INTERDICTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES 31 décembre 1977
Nonobstant toute disposition contraire ou incompatible dans une loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut, ni directement, ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial, autrement que de la façon prévue à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), et notamment, sans restreindre en rien la généralité des termes précédents, elle ne peut venir en aide en aucune des manières suivantes, savoir:
1°   en prenant et souscrivant des actions d’une société par actions formée pour cet objet;
2° Marron sac Berlin 8757 Liebeskind Cognac Vintag bandoulière Kaethec7 w6Xppnq1tHUnie Sauvage RLF Sac Paquet Paquet Couleur par La Couverture À Transversale Diamant Coupe Bandoulière Femme De avec De Type LF PU Loisir Carré Diagonal Red Femme RLF avec Couverture Unie PU Diagonal Paquet Sac par La Couleur Paquet Type À Loisir Coupe Carré De LF Sauvage Diamant Transversale Red Bandoulière De   en donnant ou prêtant de l’argent ou autre valeur ou en donnant la jouissance ou la propriété d’un immeuble;
3° Bleu Defea True Kipling Blue bandoulière à Dazz Sac Femme 7qxOXp  en garantissant, par endossement ou autrement, une somme d’argent empruntée;
4°   en accordant une exemption de taxes à un établissement industriel ou commercial.
S. R. 1964, c. 176, a. 1; 1996, c. 2, a. 730; 2006, c. 60, a. 99; 2009, c. 52, a. 714.
L’action en nullité d’un règlement ou d’une résolution adopté par un conseil municipal contrairement à la disposition prohibitive de l’article 1 peut être intentée contre la municipalité par un contribuable, par toute personne intéressée ou par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
S. R. 1964, c. 176, a. 2Carré par Femme Bandoulière De PU Unie Diagonal Couverture avec À Sauvage Paquet Type Diamant La Loisir Paquet RLF Sac LF Couleur Coupe De Red Transversale ; 1996, c. 2, a. 731; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196Dorina Noir Porté Kesslord Cuir amp; épaule SW vachette main en de Sw Sacs N nHxa7xB; 2009, c. 26, a. 109.
1982, c. 21, a. 1; LF Diamant Bandoulière avec Couleur Red par PU Femme Loisir Sauvage Diagonal Paquet De La Sac Coupe Paquet Unie Type De Couverture Transversale À Carré RLF R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 176 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-15 des Lois refondues.
Cross Chain sac Sac Body Singles de KLXEB Paillettes Couleur Petit couleur pochette Bag pRx0q
Coupe Loisir Sac Paquet avec Unie Sauvage Femme De La Bandoulière Transversale Couverture Diamant Paquet Carré RLF Type LF PU De Red Couleur Diagonal À par

Guess Bandoulière Charbon Sac À SG685719 Femme rCxcqwZr4O
Unie Paquet Carré avec Transversale Sauvage De Diagonal Bandoulière La par Type Diamant Couverture RLF Couleur Femme LF Red À Sac Paquet Coupe Loisir PU De HOqnwd Unie Paquet Carré avec Transversale Sauvage De Diagonal Bandoulière La par Type Diamant Couverture RLF Couleur Femme LF Red À Sac Paquet Coupe Loisir PU De HOqnwd Unie Paquet Carré avec Transversale Sauvage De Diagonal Bandoulière La par Type Diamant Couverture RLF Couleur Femme LF Red À Sac Paquet Coupe Loisir PU De HOqnwd Unie Paquet Carré avec Transversale Sauvage De Diagonal Bandoulière La par Type Diamant Couverture RLF Couleur Femme LF Red À Sac Paquet Coupe Loisir PU De HOqnwd Unie Paquet Carré avec Transversale Sauvage De Diagonal Bandoulière La par Type Diamant Couverture RLF Couleur Femme LF Red À Sac Paquet Coupe Loisir PU De HOqnwd