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En cas de jugement par défaut, le juge doit veiller à ce que les règles afférentes à l’ordre public soient respectées. Une autre nouveauté consiste à supprimer la péremption d’un jugement par défaut qui n’est pas signifié dans l’année.

Pas d’obligation de signifier dans l’année

Jusqu’à ce jour, un jugement par défaut devait être signifié dans l’année du prononcé. A défaut, il était considéré « comme non avenu ». Cette règle est désormais abrogée.

Le législateur estime qu’il s’agit ici d’un ‘formalisme inutile’. La péremption ne s’appliquait toutefois qu’au jugement par défaut et non pas à la procédure préliminaire. Le demandeur pouvait très facilement obtenir un nouveau titre. Il suffisait de demander une fixation et un nouveau jugement. Il n’était pas nécessaire de recommencer la procédure. De plus, cette règle n’étant pas d'ordre public, seule la partie faisant défaut qui était condamnée pouvait invoquer la protection.

Ordre public

Le législateur stipule désormais expressément que dans le jugement par défaut, le juge accède aux demandes ou aux moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, les demandes ou les moyens sont contraires à l’ordre public.

Si une partie ne comparaît pas, le juge doit tout de même veiller d’office au respect des règles de droit afférentes à l’ordre public.

Mais il ne doit pas aller au-delà. Le juge ne doit donc pas ‘défendre’ la partie faisant défaut. Il doit uniquement vérifier si la procédure s’est correctement déroulée. En ce qui concerne le fond de l’affaire, il contrôlera si aucune disposition d’ordre public n’a été violée.

Entrée en vigueur

L’article 20 de la loi du 19 octobre 2015 entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 20 LDD).
Voir également :Code judiciaire (art. 806).

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Ilse Vogelaere

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Date de promulgation : 19/10/2015
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Date de publication : 22/10/2015

Publié 29-10-2015

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